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Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 Article 27

Article 27

Les cotisations et contributions mentionnées au 7° de l'article 31 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée constituent les ressources des conseils régionaux. Ces ressources sont destinées à couvrir leurs frais de fonctionnement ainsi que les redevances qui leur sont demandées par le Conseil national. Les conseils régionaux peuvent également décider, dans les conditions de l'article 11, de faire appel à des financements extérieurs pour des actions relevant de leurs missions.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Dispositions particulières aux instances régionales de l'ordre

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