熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 Article 73

Article 73

Les modalités d'organisation, de déroulement et de contrôle du stage sont fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables, sur proposition de son conseil national et après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables prévue à l'article 78 du présent décret. Ce règlement précise notamment : a) Les conditions d'accès au stage ; b) La durée du stage ; c) Les modalités d'inscription au tableau des experts-comptables stagiaires ; d) La nature et la durée hebdomadaire des travaux professionnels ; e) Les conditions de validation totale ou partielle du stage ; f) Les conditions de prolongation, suspension, invalidation du stage ; g) Les conditions du contrôle du stage et de la radiation des experts-comptables stagiaires du tableau ; h) Les conditions de prolongation de la validité de l'attestation de fin de stage ; i) Les conditions de la co-maîtrise du stage prévue au deuxième alinéa de l'article 69 ; j) Le nombre, le contenu et les modalités d'organisation et de mise en œuvre des actions de formation.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 4 : Diplôme d'expertise comptable

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.