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Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 Article 202

Article 202

La société de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable fait connaître au conseil régional ou du comité départemental de l'ordre auprès duquel la société est inscrite, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 201.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Fonctionnement de la société

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