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Arrêté du 19 avril 2012 Article 16

Article 16

L'ensemble des élections a lieu au scrutin majoritaire plurinominal à un tour, à l'exception de l'élection du représentant au comité régional qui a lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour. Nul ne dispose de plus d'une voix. Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus de voix dans la limite du nombre de sièges à pourvoir. En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu. Les votes sont personnels et secrets.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:TITRE VI : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTANCES NATIONALES ET RÉGIONALES

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