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Arrêté du 19 avril 2012 Article 13

Article 13

Pour la désignation des membres du Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public, il est procédé à l'élection de deux représentants nationaux titulaires et de deux représentants nationaux suppléants par chaque conseil régional des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public. Au nom de chaque titulaire est associé le nom d'un candidat suppléant correspondant. L'élection est organisée par chaque direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour sa circonscription. Les réclamations sont portées dans un délai de huit jours francs à compter de la proclamation des résultats devant le directeur général de l'enseignement et de la recherche qui y répond dans les quinze jours.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:TITRE III : DU CONSEIL NATIONAL DES DÉLÉGUÉS DES ÉLÈVES ET ÉTUDIANTS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC

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