Article 26
Toutes les modifications doivent être approuvées et être correctement identifiées.
Toutes les modifications doivent être approuvées et être correctement identifiées.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.