Article 27
Une demande d'approbation de modification de la définition de type est faite sous une forme précisée par l'autorité technique et inclut : 1° Une description de la modification identifiant : ― l'ensemble des éléments de la définition de type et les documents approuvés affectés par cette modification ; ― les spécifications de navigabilité selon lesquelles la modification a été définie. 2° L'identification de toutes nouvelles investigations nécessaires pour montrer la conformité du type du produit modifié aux spécifications de navigabilité.