Article 23
Le détenteur du certificat de type d'un produit doit assumer les responsabilités définies aux chapitres VII et VIII. Dans les cas prévus au I de l'article 14 et à l'article 15, les obligations des articles 19 à 23 sont remplies par le détenteur du certificat de type, pour les parties et limites d'utilisation du produit certifiées par l'autorité primaire de certification, selon les conditions définies par cette autorité.