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Arrêté du 3 mai 2013 Article 12

Article 12

Au titre des essais industriels de certification, et avant que les essais spécifiés à l'article 11 soient entrepris, chaque postulant procède à l'ensemble des inspections et essais au sol et en vol nécessaires afin de garantir la sécurité des essais. Les éventuelles différences entre la configuration du produit présenté en essais et la définition de type sont identifiées par le postulant et présentées à l'autorité technique ou à son représentant désigné.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Certification de type

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