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DÉCRET n°2014-847 du 28 juillet 2014 Article 27

Article 27

Peuvent également être détachés dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés, en application des dispositions de l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les militaires qui justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à ce corps, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre V : DÉTACHEMENT ET INTÉGRATION DIRECTE

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