Article 2
Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ne disposent pas du droit de grève.
DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.