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DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 Article 18

Article 18

Les conjoints de fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure dont le décès a été reconnu imputable au service ainsi que les partenaires liés à ces personnels par un pacte civil de solidarité sont, à leur demande, recrutés directement dans un corps de fonctionnaires de catégorie C ou de catégorie B régi par le présent décret. Pour postuler à un emploi dans un corps de catégorie B, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent doivent détenir l'un des titres ou diplômes requis pour se présenter au concours externe d'accès à ce corps. Elles doivent déposer leur demande auprès de la direction générale de la sécurité extérieure dans les trois ans qui suivent le décès de leur conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité. Ce délai peut être prorogé d'un an par enfant à charge ouvrant droit aux prestations familiales. Le postulant doit satisfaire aux conditions prévues par l'article 42 du présent décret.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Des garanties

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