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DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 Article 65

Article 65

Hormis les cas d'abandon de poste, d'insuffisance professionnelle et de retrait de l'habilitation spéciale de sécurité prévue à l'article 6 du présent décret, les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ne peuvent être licenciés qu'en vertu de dispositions législatives de dégagement des cadres prévoyant soit le reclassement des intéressés, soit leur indemnisation.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre VIII : De la cessation définitive de fonctions

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