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DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 Article 67

Article 67

Sans préjudice des dispositions de l'article 68, les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, maintenus dans leurs positions statutaires respectives. Les services accomplis dans ces positions statutaires sont assimilés à des services accomplis dans les positions statutaires prévues à l'article 45 du présent décret.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IX : Dispositions transitoires et finales

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