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DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 Article 30-9

Article 30-9

Le fonctionnaire lauréat d'un concours peut continuer à exercer son activité privée en tant que dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif pendant une durée d'un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement conformément aux règles de procédure prévues pour les agents de l'Etat.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : La poursuite de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif

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