Article L612-12
L'établissement public est soumis aux dispositions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Article L612-12
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.