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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Article L123-13

Article L123-13

Les déportés et internés résistants en possession du titre mentionné aux articles L. 342-1 et L. 342-2 bénéficient de pensions d'invalidité dans les conditions prévues pour les membres des Forces françaises de l'intérieur. Les déportés et internés résistants bénéficient, pour leurs affections résultant de maladies, des règles de conversion des pensions temporaires applicables aux blessures, prévues par décret en Conseil d'Etat.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 5 : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance

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