Décret n°2016-49 du 27 janvier 2016 Article 15

Article 15

Sauf dérogation du ministre concerné, les fonctions de régisseur auprès des services de l'Etat à l'étranger sont exercées par des agents des ministères concernés en service à l'étranger. Ils sont désignés par arrêté du ministre intéressé après agrément délivré par le comptable assignataire.

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