Article 3
Dans les conditions définies par le ministre chargé du budget, le directeur de la direction spécialisée des finances publiques peut confier l'encaissement de certaines recettes ou le paiement de certaines dépenses : - aux régisseurs situés auprès des services de l'Etat à l'étranger ; - aux comptables étrangers en application des accords internationaux conclus par la France.