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Décret n°2018-109 du 15 février 2018 Article 10

Article 10

Au sein de chaque collège mentionné aux a, b, c du 1° du I et au II de l'article 3, chaque membre du conseil administration peut recevoir mandat d'un autre membre pour le représenter. Le conseil d'administration se réunit valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Le conseil d'administration

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