Article 38
Les décisions prises par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire en application du présent décret sont motivées. En cas de décision implicite de rejet, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire doit communiquer les motifs de sa décision dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle a commencé à courir le délai d'intervention de la décision implicite.