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Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 Article 179

Article 179

Les exigences pour obtenir l'autorisation de mise sur le marché du véhicule et l'autorisation par type de véhicule, les détails de la procédure d'autorisation, y compris la participation de l'Agence et de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, sont définis par le règlement d'exécution (UE) n° 2018/545 du 4 avril 2018 susvisé.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 2 : Autorisation par type de véhicule

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