Article 32
Lorsque la visite a lieu avec l'autorisation et sous le contrôle du juge en application du II de l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, copie du procès-verbal de la visite lui est adressée par le président de la commission.
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 Article 32
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