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Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 Article 71

Article 71

Le présent titre s'applique aux traitements relevant du titre II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre II : TRAITEMENTS RELEVANT DU RÉGIME DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PRÉVUE PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU 27 AVRIL 2016

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