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Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 Article 106

Article 106

Le président du comité d'audit rend compte annuellement au ministre chargé des affaires sociales et de la santé ainsi qu'au comité stratégique de la stratégie d'audit du comité d'audit, des audits réalisés, du niveau global de maîtrise des opérations, des problèmes significatifs constatés ainsi que des recommandations formulées pour respecter la législation en vigueur, les référentiels et réduire les risques. Le président du comité d'audit présente les principales conclusions et recommandations des audits au comité d'audit.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 3 : Composition et fonctionnement du comité d'audit du système national des données de santé

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