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Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 Article 128

Article 128

Lorsqu'un transfert a lieu en application du dernier alinéa du 1 de l'article 49 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, le responsable du traitement fournit à la personne concernée les informations spécifiques mentionnées à cet alinéa. La Commission nationale de l'informatique et des libertés définit des modèles relatifs à sa propre information et fixe la liste des annexes qui, le cas échéant, doivent être jointes.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre VI : Des transferts de données à caractère personnel vers les États n'appartenant pas à l'Union européenne

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