Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 Article 139

Article 139

Lorsqu'un transfert de données à caractère personnel a lieu en application des articles 112 et 114 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut éditer des formulaires indiquant les éléments d'informations devant être transmis en vertu de ces articles.

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