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Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 Article 145

Article 145

Lorsqu'une demande est présentée sur place, la personne concernée justifie par tout moyen de son identité auprès du responsable du traitement ou du sous-traitant. Lorsque la demande ne peut être satisfaite immédiatement, il est délivré à son auteur un avis de réception, daté et signé.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 2 : Exercice des droits auprès du responsable du traitement

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