Article 40
Les dispositions de l'alinéa b du paragraphe 2 de l'article 14 et des alinéas a et b du paragraphe 2 de l'article 15 du règlement UE n° 2016/631 sont mises en œuvre par l'intermédiaire de l'un des équipements mentionnés à l'article 16 du présent arrêté pour une unité de production raccordée au réseau public de transport d'électricité. Les dispositions de l'alinéa b du paragraphe 2 de l'article 14 du règlement UE n° 2016/631 sont mises en œuvre par l'intermédiaire de l'un des équipements mentionnés à l'article 33 pour une unité de production raccordée au réseau public distribution d'électricité.