Article 106
Le consommateur doit communiquer au gestionnaire du réseau public de transport la puissance de raccordement de son installation et ses caractéristiques techniques. La liste des données à fournir par l'utilisateur figure au référentiel technique du gestionnaire de réseau et comprend, entre autres : - les caractéristiques de consommation, en régime permanent et suite à des perturbations, ainsi que leurs évolutions prévisibles ; - les caractéristiques de chaque unité de production, leurs modes de fonctionnement et d'exploitation ; - la structure du réseau interne entre le(s) raccordement(s) et les unités de production ; - les possibilités de couplages entre d'éventuels raccordements multiples au réseau public de transport, voire de distribution, ainsi que leurs modes d'exploitation et leurs verrouillages. Muni de ces informations, le gestionnaire du réseau public de transport détermine le schéma de raccordement.