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Décret n°2021-734 du 8 juin 2021 Article 12

Article 12

I. - Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve. II. - Les extractions et la collecte de minéraux et de fossiles sont interdites dans la réserve. 1° Des autorisations peuvent être délivrées par le représentant de l'Etat : a) Pour des activités à des fins scientifiques, après avis du conseil scientifique de la réserve ; b) En vue de permettre l'utilisation de sable et de minéraux nécessaires à la mise en place et l'entretien des installations humaines ; 2° Cette interdiction ne s'applique pas à l'extraction et à l'utilisation de sable et de minéraux provenant de l'île de Grande Glorieuse, nécessaires aux travaux d'entretien de la piste d'aviation par les détachements militaires, et réalisées conformément au protocole prévu à l'article 41.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre 1er : Règles relatives à la protection du patrimoine naturel et culturel

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