Article 16
Les activités de découverte du milieu et les activités sportives sont réglementées par le représentant de l'Etat.
Décret n°2021-734 du 8 juin 2021 Article 16
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.