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Décret n°2021-734 du 8 juin 2021 Article 24

Article 24

Toutes les activités humaines sont interdites dans les zones de protection intégrale. L'accès à une zone de protection intégrale est interdit à toute personne, sauf cas de force majeure. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par le représentant de l'Etat, après avis du conseil scientifique, au vu d'un dossier de demande précisant notamment les raisons de la demande d'accès, les activités prévues et leurs impacts environnementaux.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre 5 : Zone de protection intégrale

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