熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 9 juin 2021 Article 18

Article 18

L'exploitant de l'aérodrome et, le cas échéant, les autres opérateurs chargés de tout ou partie de l'exploitation de l'aérodrome, chacun en ce qui le concerne, élaborent des procédures relatives à l'évaluation et à la communication de l'état de surface des pistes qui traitent au moins des points suivants : 1° Les modalités d'évaluation de l'état de surface des pistes et des conditions de sa réévaluation ; 2° Les outils et modes opératoires utilisés dans la caractérisation de l'état de surface des pistes ; 3° L'élaboration des rapports sur l'état des pistes (RCR) et leur archivage ; 4° La chaîne et les moyens de communication des rapports sur l'état des pistes (RCR) ; 5° Les processus de décision en fonction des comptes rendus des pilotes (AIREP SPECIAL).

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Généralités

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.