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Code des impositions sur les biens et services Article A161-12

Article A161-12

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux impositions pour lesquelles la déclaration est souscrite auprès d'un service de la direction générale des finances publiques.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 2 : Dispositions propres aux déclarations souscrites auprès de l'administration fiscale

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