Article L322-7
Une visite médicale est proposée à toute personne condamnée dans le mois précédant sa libération.
Code pénitentiaire Article L322-7
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.