Code pénitentiaire Article L322-5

Article L322-5

Un dossier médical électronique unique est constitué pour chaque personne détenue.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 1 : Dispositions générales →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.