Article 8
L'aéronef sans équipage à bord, dont l'utilisation relève des catégories « Ouverte-Aéronautique d'Etat » ou « Intermédiaire-Aéronautique d'Etat », est enregistré par l'autorité d'emploi concernée. La copie de cet enregistrement peut être transmise à l'autorité technique et à l'autorité de la sécurité aéronautique.