我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 27 février 2024 Article 10

Article 10

Interdictions. Le site ne peut comporter : - aucun encart ou bannière publicitaire, autres que ceux de la profession, pour quelque produit ou service que ce soit ; - de liens hypertextes permettant d'accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux principes fondamentaux de la profession. Il appartient au commissaire de justice de s'en assurer, et de prendre sans délai toutes dispositions pour les supprimer si ce site devait se révéler contraire aux principes fondamentaux de la profession ; - des mentions laudatives fondées sur la mise en avant comparative ou fournissant des éléments relatifs au chiffre d'affaires, aux bénéfices, au nombre d'actes et à tous renseignements comptables relatifs à l'office ; - des actions de parrainage à vocation promotionnelle de l'étude ; - des références à toute clientèle nommée ; - un contenu contraire au présent règlement. Le commissaire de justice qui participe à un blog ou à un réseau social en ligne doit respecter les principes fondamentaux de la profession.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre 2 : Communication

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查