Article 2
La directrice générale de l'offre de soins est autorité organisatrice des élections au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé. La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique sont confiées au prestataire SLIB sur la base des besoins exprimés par le ministère chargé de la santé. Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 décembre 2017 susvisé, d'une analyse de sécurité du système d'information et d'une analyse d'impact relative à la protection des données, impliquant des actions correctives à mettre en place. L'expert indépendant a accès aux codes source de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux mécanismes d'échanges réseaux. Il a également accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires. Le rapport d'expertise est communiqué aux organisations syndicales ayant déposé une liste de candidats aux scrutins. Les rapports d'expertise, de sécurité du système d'information et de l'analyse d'impact relative à la protection des données avec la mise en place des actions correctives sont soumis à la commission d'homologation présidée par l'autorité qualifiée des systèmes d'information avant la tenue des élections.