Article 22
Les détenteurs d'autorisations d'exploitation et leurs mandataires sur les lieux sont soumis aux dispositions des chapitres Ier, II, III et IV du titre III du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.