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Décret n°2025-853 du 27 août 2025 Article 25

Article 25

La déclaration, complétée s'il y a lieu à la demande du préfet est adressée pour avis à l'Office national des forêts en tant que gestionnaire du domaine public et privé, aux propriétaires des terrains et aux communes sur le territoire desquelles porte, en tout ou partie, la zone concernée par la demande. Les avis non transmis dans un délai d'un mois sont réputés favorables.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES

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