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Décret n°2025-853 du 27 août 2025 Article 30

Article 30

La demande de renouvellement d'une autorisation d'exploitation est adressée au préfet trois mois avant son expiration. La demande est assortie d'un dossier comportant les mêmes informations et éléments que ceux prévus pour une demande de première délivrance. Elle est complétée par un mémoire indiquant les travaux exécutés et leurs résultats.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES

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