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Décret n°2025-853 du 27 août 2025 Article 33

Article 33

La demande d'extension de surface d'une autorisation d'exploitation est adressée au préfet. Elle expose les motifs de l'extension. Elle comporte les pièces énumérées à l'article 5. Les documents mentionnés aux articles 6 et 7 ne sont produits qu'en cas de modification notable intervenue depuis la délivrance de l'autorisation initiale ou s'ils sont rendus nécessaires par l'extension.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES

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