Article 35
Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 611-1 du code minier, la demande d'extension d'une autorisation d'exploitation à de nouvelles substances est adressée au préfet. Elle est présentée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 33. Elle est instruite selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 34. Les dispositions de l'article 19 s'appliquent à la décision prise par le préfet sur la demande.