Article 42
Pour les demandes d'autorisations d'exploitation situées sur le domaine public maritime, l'autorisation et la redevance domaniales sont fixées et délivrées conformément aux articles 68 à 72 du décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental.