Article 44
En plus des éléments énumérés à l'article 5, sont requises pour les demandes d'autorisations d'exploitation en mer : 1° La description des caractéristiques techniques des navires affectés aux opérations d'exploration ou d'exploitation et leurs permis de navigation ainsi que le document de santé et de sécurité ; 2° Le cas échéant, un document justifiant la compatibilité du périmètre demandé avec le schéma de mise en valeur de la mer approuvé ainsi qu'avec les documents stratégiques de bassin maritime.