Article 57
Lorsque ces décisions relèvent, en vertu de l'article L. 611-19 du code minier, de la compétence de la région ou de la collectivité exerçant les compétences de la région, les décisions relatives aux permis exclusifs de recherches et aux concessions régies par les décrets n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain et n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental sont soumises aux dispositions particulières prévues au présent titre.