Article 60
Pour l'application des articles 3 et 4 du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, lorsque sont concernées des demandes de titres en mer, et du décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental, la commission de suivi est présidée par l'autorité désignée par l'article L. 611-19 du code minier. Elle comprend au moins le préfet ou son représentant, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ou son représentant et un représentant du service chargée de la police des mines.