Article 92
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles de son article 19, du dernier alinéa de son article 31, du dernier alinéa de son article 35, du dernier alinéa de son article 39, du cinquième alinéa de son article 40, de son article 43 et de son article 70.